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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 17 mai 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont applicables à l'ensemble des prestations de services de nettoyage de textiles d'ameublement à domicile proposées par Bastien MEUNIER, exerçant sous le nom commercial « Monsieur Canapé » (ci-après dénommé « Monsieur Canapé », « le Prestataire » ou « nous »), au client (ci-après dénommé « le Client » ou « vous »), qu'il soit particulier (consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation) ou professionnel.

Les prestations sont proposées et commercialisées via le site internet https://monsieurcanape.com (ci-après « le Site »), par téléphone, par WhatsApp et via la plateforme de réservation en ligne SimplyBook.me.

Le Site est exploité par :

Bastien MEUNIER — Monsieur Canapé Entrepreneur individuel (EI) 20 boulevard Carnot, 74200 Thonon-les-Bains, France SIREN : 852 811 520 — SIRET : 852 811 520 00034 Code APE : 81.29B — Autres activités de nettoyage n.c.a. Téléphone : +33 6 07 19 33 07 E-mail : monsieurcanape74@gmail.com TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client (notamment ses propres conditions générales d'achat). Tout accord particulier conclu par écrit entre le Prestataire et le Client prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Monsieur Canapé se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation de la prestation par le Client.

En réservant une prestation auprès de Monsieur Canapé, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV ainsi que la Politique de Confidentialité accessible à l'adresse https://monsieurcanape.com/politique-et-confidentialite.

SOMMAIRE

Objet
Prestations proposées
Zone d'intervention
Tarifs
Réservation et conclusion du contrat
Droit de rétractation
Modalités de paiement
Annulation et report
Conditions d'intervention à domicile
Consignes de sécurité — Accès aux zones traitées
Obligation de moyens et limitation de responsabilité
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Force majeure
Réclamations
Propriété intellectuelle
Données personnelles
Clause de sauvegarde
Droit applicable et juridiction compétente

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Monsieur Canapé fournit au Client des prestations de nettoyage de textiles d'ameublement à domicile, telles que décrites à l'article 2 ci-dessous, et de fixer les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de ces prestations.

2. Prestations proposées

Monsieur Canapé propose des prestations de nettoyage professionnel à domicile portant sur les textiles d'ameublement suivants :

canapés (tous types : tissu, microfibre, velours, coton, lin, polyester, etc.)
matelas (une face ou deux faces)
fauteuils et chaises
tapis et moquettes

Le nettoyage est réalisé par procédé d'injection-extraction professionnelle, permettant un nettoyage en profondeur des fibres textiles. Les prestations peuvent inclure, selon le besoin du Client :

le nettoyage en profondeur par injection-extraction
le traitement ciblé des taches incrustées
le traitement des odeurs (tabac, animaux, humidité, etc.)
le traitement anti-acariens
le traitement des urines d'animaux (neutralisation des odeurs et assainissement)

Le détail, le descriptif et les tarifs de chaque prestation sont consultables sur le Site. La présentation des prestations sur le Site constitue une invitation à contracter et ne constitue pas une offre ferme au sens juridique du terme. Monsieur Canapé se réserve le droit de modifier à tout moment la gamme de prestations proposées, leur descriptif et leurs tarifs.

3. Zone d'intervention

3.1 Zone d'intervention principale (France)

Monsieur Canapé intervient principalement dans les zones géographiques suivantes :

Thonon-les-Bains
Évian-les-Bains
L'ensemble de la zone du Chablais
Annemasse et communes environnantes

Les interventions dans ces zones sont réalisées sans frais de déplacement supplémentaires, sauf mention contraire indiquée lors de la réservation.

3.2 Interventions étendues (Annecy et Suisse)

Des interventions à Annecy et en Suisse sont possibles selon la nature et l'importance de la prestation. Ces interventions peuvent donner lieu à des frais de déplacement additionnels, communiqués au Client préalablement à la réservation. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une intervention hors de sa zone principale si les conditions logistiques ne le permettent pas.

Les interventions en Suisse sont réalisées par le Prestataire en sa qualité d'entrepreneur individuel français. Le Client est informé que le droit français et les présentes CGV s'appliquent à ces prestations, conformément à l'article 18 des présentes.

3.3 Devises acceptées

Les paiements sont acceptés dans les devises suivantes :

Euro (EUR) : par carte bancaire, virement bancaire ou espèces
Franc suisse (CHF) : par virement bancaire ou espèces
Dollar américain (USD) : par virement bancaire ou espèces

Le taux de change applicable pour les paiements en CHF ou USD est celui en vigueur au jour de la prestation. Le montant exact en devise étrangère est communiqué au Client avant la prestation.

4. Tarifs

4.1 Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros (EUR) sur le Site et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

Les tarifs affichés sur le Site sont donnés à titre indicatif. Le prix définitif de la prestation est confirmé au Client lors de la réservation, après prise en compte des éléments suivants : type de textile, nombre de places ou dimensions, état du textile, traitements complémentaires souhaités, zone d'intervention et éventuels frais de déplacement.

4.2 Modification des tarifs

Monsieur Canapé se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la confirmation de la réservation.

4.3 Offres promotionnelles

Des offres promotionnelles peuvent être proposées ponctuellement (notamment l'offre « Première Intervention -25 % »). Ces offres sont valables dans les conditions et pour la durée indiquées sur le Site et ne sont pas cumulables entre elles, sauf mention contraire expresse.

5. Réservation et conclusion du contrat

5.1 Modalités de réservation

Le Client peut réserver une prestation par les moyens suivants :

En ligne via la plateforme de réservation SimplyBook.me accessible depuis le Site
Par téléphone au +33 6 07 19 33 07
Par WhatsApp au +33 6 07 19 33 07

Lors de la réservation, le Client communique les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation (type de textile, nombre de places, état, adresse d'intervention, date et créneau souhaités, etc.). Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes.

5.2 Confirmation de la réservation

La réservation est considérée comme ferme et définitive après confirmation par Monsieur Canapé, transmise par e-mail, par téléphone, par SMS ou par WhatsApp. Cette confirmation vaut acceptation de la commande et conclusion du contrat de prestation de services.

5.3 Informations précontractuelles

Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur reconnaît avoir reçu, préalablement à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles de la prestation
le prix de la prestation
la date ou le délai d'exécution de la prestation
les informations relatives à l'identité du Prestataire (coordonnées, SIREN, etc.)
les informations relatives au droit de rétractation
les informations relatives aux CGV et à la Politique de Confidentialité

6. Droit de rétractation

6.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (c'est-à-dire à compter de la confirmation de la réservation), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Prestataire par une déclaration écrite et sans ambiguïté, adressée :

par e-mail à : monsieurcanape74@gmail.com
par courrier à : Monsieur Canapé — Bastien MEUNIER, 20 boulevard Carnot, 74200 Thonon-les-Bains

Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation reproduit ci-dessous, sans que cela ne soit obligatoire.

6.2 Formulaire type de rétractation

(Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation et à l'annexe de l'article R.221-1)

À l'attention de : Monsieur Canapé — Bastien MEUNIER, 20 boulevard Carnot, 74200 Thonon-les-Bains, monsieurcanape74@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante :

Prestation : [description de la prestation]
Commandée le : [date de la réservation]
Nom du Client : [nom et prénom]
Adresse du Client : [adresse]
Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :

6.3 Exception au droit de rétractation — Prestation exécutée avant l'expiration du délai

Conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et avec le renoncement exprès à son droit de rétractation.

Concrètement : si le Client demande que la prestation de nettoyage soit réalisée avant l'expiration du délai de 14 jours (ce qui est le cas dans la grande majorité des situations, la prestation étant généralement planifiée et exécutée dans les jours suivant la réservation), et que cette prestation a été pleinement exécutée, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

Le Client sera informé de cette exception lors de la confirmation de la réservation.

6.4 Remboursement en cas de rétractation

En cas de rétractation valablement exercée, Monsieur Canapé remboursera au Client la totalité des sommes versées, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement.

7. Modalités de paiement

7.1 Moment du paiement

Le paiement de la prestation est exigible à la fin de la prestation, une fois celle-ci réalisée au domicile du Client, sauf accord contraire convenu préalablement entre les parties.

7.2 Moyens de paiement acceptés

Le Client peut régler le prix de la prestation par les moyens suivants :

Carte bancaire
Virement bancaire
Espèces

Pour les paiements en franc suisse (CHF) ou en dollar américain (USD), seuls le virement bancaire et les espèces sont acceptés.

7.3 Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, le Client professionnel sera redevable de plein droit, sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.

Pour le Client consommateur, en cas de défaut de paiement, Monsieur Canapé se réserve le droit de suspendre toute nouvelle prestation jusqu'au règlement intégral des sommes dues et de procéder au recouvrement par tout moyen de droit.

8. Annulation et report

8.1 Annulation par le Client

Le Client peut annuler ou reporter sa réservation dans les conditions suivantes :

Annulation ou report effectué au moins 48 heures avant la date prévue de l'intervention : l'annulation ou le report est gratuit. La prestation peut être reportée à une date ultérieure à convenir entre les parties.
Annulation ou report effectué moins de 48 heures avant la date prévue de l'intervention : Monsieur Canapé se réserve le droit de facturer au Client une indemnité forfaitaire égale à 50 % du prix de la prestation, au titre du préjudice subi (déplacement prévu, créneau bloqué, perte de chiffre d'affaires). Cette indemnité pourra être déduite d'une éventuelle prestation ultérieure, sur accord du Prestataire.
Absence du Client au rendez-vous (« no-show ») : en cas d'absence non signalée du Client au jour et à l'heure convenus, ou si le Prestataire ne peut accéder au lieu d'intervention malgré sa présence, la totalité du prix de la prestation sera due.

8.2 Annulation par le Prestataire

Monsieur Canapé se réserve le droit d'annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure (cf. article 13), de conditions météorologiques rendant l'intervention impossible ou dangereuse, d'indisponibilité du matériel ou pour tout autre motif légitime. Dans ce cas, le Client sera prévenu dans les meilleurs délais et une nouvelle date sera proposée sans frais supplémentaires. En cas d'impossibilité de report, les sommes éventuellement versées seront intégralement remboursées.

9. Conditions d'intervention à domicile

9.1 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

permettre au Prestataire un accès libre et sécurisé au lieu d'intervention ainsi qu'aux textiles à nettoyer, à la date et à l'heure convenues
signaler préalablement toute fragilité, détérioration préexistante, particularité ou traitement antérieur du textile (teinture récente, tissu délicat, coutures fragiles, etc.)
signaler tout produit ayant été appliqué sur le textile avant l'intervention (détachant, eau de javel, etc.)
signaler la présence d'animaux domestiques et tout risque de réaction allergique connu
assurer un accès à un point d'eau et à une prise électrique à proximité raisonnable de la zone d'intervention
débarrasser les coussins amovibles et dégager l'espace autour du textile à traiter pour faciliter l'intervention
être présent ou représenté par une personne majeure pendant toute la durée de l'intervention

9.2 État des lieux

Le Prestataire procède, avant chaque intervention, à un examen visuel du textile à traiter. En cas de fragilité, de risque de détérioration ou d'état jugé incompatible avec un nettoyage par injection-extraction, le Prestataire se réserve le droit de refuser l'intervention ou de proposer une méthode alternative. Ce refus ne pourra donner lieu à aucune indemnité au profit du Client.

9.3 Durée de l'intervention

La durée de l'intervention varie en fonction du type de textile, de ses dimensions, de son état et des traitements demandés. Elle est communiquée à titre indicatif lors de la réservation et ne constitue pas un engagement contractuel.

10. Consignes de sécurité — Accès aux zones traitées

Le Client s'engage à empêcher l'accès des enfants et des animaux domestiques (chiens, chats ou autres) à la pièce ainsi qu'aux éléments mobiliers ayant fait l'objet d'un nettoyage, pendant toute la durée de la prestation et jusqu'au séchage complet des surfaces traitées, estimé à un délai de vingt-quatre (24) heures.

Cette mesure vise à prévenir tout risque lié à l'humidité résiduelle ou aux produits de nettoyage utilisés.

En cas de non-respect de ces consignes par le Client, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de dommage, réaction allergique, irritation ou dégradation résultant d'un contact prématuré avec les surfaces traitées.

Le Prestataire informera le Client de ces consignes oralement lors de l'intervention et par écrit via les présentes CGV.

11. Obligation de moyens et limitation de responsabilité

11.1 Obligation de moyens

Monsieur Canapé est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens professionnels à sa disposition pour réaliser un nettoyage de qualité, dans les règles de l'art et avec le matériel et les produits professionnels adaptés.

Toutefois, le résultat du nettoyage dépend de nombreux facteurs indépendants de la volonté du Prestataire, notamment :

l'ancienneté et la nature des taches
le type de textile et la qualité des fibres
les traitements antérieurs appliqués par le Client ou un tiers (détachants chimiques, eau de javel, etc.)
l'état d'usure général du textile
la nature de la substance ayant causé la tache

Certaines taches anciennes, incrustées ou ayant fait l'objet de traitements inappropriés peuvent ne pas disparaître totalement. Le nettoyage peut améliorer significativement l'état du textile sans pour autant garantir un retour à l'état neuf.

11.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Monsieur Canapé ne pourra être engagée dans les cas suivants :

taches ne pouvant être éliminées en raison de leur nature, de leur ancienneté ou d'un traitement chimique antérieur
altération d'un textile dont la fragilité n'aurait pas été signalée par le Client préalablement à l'intervention, conformément à l'article 9.1
dommages résultant d'un défaut inhérent au textile (coutures fragiles, tissu dégradé par l'usure, décoloration naturelle, etc.)
dommages résultant du non-respect des consignes de sécurité prévues à l'article 10
dommages résultant d'un cas de force majeure (cf. article 13)
dommages indirects, tels que perte de jouissance, préjudice d'image ou perte de revenus

En tout état de cause, si la responsabilité de Monsieur Canapé venait à être engagée, le montant total de l'indemnisation due au Client ne pourra excéder le montant de la prestation facturée, sauf en cas de dommage corporel ou de faute intentionnelle.

11.3 Dommages constatés

En cas de dommage directement causé par le Prestataire sur un bien du Client lors de l'intervention (renversement de produit, détérioration d'un objet à proximité, etc.), le Client doit le signaler immédiatement au Prestataire, et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant l'intervention, par e-mail à monsieurcanape74@gmail.com accompagné de photographies du dommage. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

Si le dommage est avéré et imputable au Prestataire, celui-ci mettra en œuvre sa responsabilité civile professionnelle (cf. article 12) pour procéder à l'indemnisation du Client dans les limites du contrat d'assurance.

12. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Monsieur Canapé est titulaire d'un contrat de Responsabilité Civile Prestataire souscrit auprès de :

Compagnie d'assurance : AXA France IARD
Numéro de contrat : 0000022696484904
Activités couvertes : nettoyage courant des locaux à usage de bureau, de commerce ou d'habitation ; nettoyage dans les immeubles ; nettoyage chez les particuliers ; nettoyage de bureaux, commerces et magasins ; nettoyage du mobilier, des sols, des postes de travail, des sanitaires ; nettoyage intérieur et extérieur des surfaces vitrées
Plafonds de garantie : 9 000 000 € par année d'assurance (tous dommages confondus), dont 1 200 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, et 150 000 € par sinistre pour les dommages aux biens confiés
Période de validité : du 14 avril 2026 au 1er janvier 2027

En cas de sinistre, le Client est invité à contacter Monsieur Canapé dans les meilleurs délais afin qu'une déclaration de sinistre puisse être effectuée auprès de l'assureur.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, tremblements de terre), les épidémies et pandémies, les guerres, les attentats, les grèves générales, les blocages des transports, les pannes d'électricité ou de réseau de télécommunications, les restrictions administratives ou gouvernementales, et tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

En cas de survenance d'un tel événement, la partie concernée en informera l'autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de la force majeure. Si la force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité. Les sommes éventuellement versées pour des prestations non exécutées seront intégralement remboursées.

14. Réclamations

14.1 Procédure de réclamation

Pour toute réclamation relative à une prestation de nettoyage, le Client est invité à contacter Monsieur Canapé dans les meilleurs délais :

par e-mail : monsieurcanape74@gmail.com
par téléphone : +33 6 07 19 33 07
par courrier : Monsieur Canapé — Bastien MEUNIER, 20 boulevard Carnot, 74200 Thonon-les-Bains

Le Client est prié de fournir les informations suivantes : nom et prénom, date de la prestation, description détaillée du motif de la réclamation, et toute photographie ou document utile à l'instruction de la réclamation.

14.2 Délai de traitement

Monsieur Canapé s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrables et à apporter une réponse dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation complète.

14.3 Résolution amiable

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend susceptible de survenir dans le cadre de l'exécution ou de l'interprétation des présentes CGV, préalablement à toute action judiciaire.

14.4 Règlement en ligne des litiges

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

15. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, photographies, logos, graphismes, vidéos, icônes, charte graphique, arborescence) est la propriété exclusive de Monsieur Canapé et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de Monsieur Canapé, est strictement interdite et constitutive d'une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

16. Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des prestations et de la gestion de la relation commerciale, Monsieur Canapé collecte et traite des données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés).

Les données collectées (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail, informations relatives à la prestation) sont nécessaires à l'exécution du contrat et à la gestion de la relation commerciale. Elles sont conservées conformément aux durées décrites dans la Politique de Confidentialité.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition au traitement de ses données personnelles, qu'il peut exercer à tout moment en contactant Monsieur Canapé à l'adresse monsieurcanape74@gmail.com.

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité accessible à l'adresse : https://monsieurcanape.com/politique-et-confidentialite

17. Clause de sauvegarde

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle, non écrite ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, cette disposition serait réputée non écrite sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, qui demeureront pleinement applicables.

La disposition nulle ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide poursuivant un objectif économique et juridique aussi proche que possible de la disposition remplacée, conformément à la volonté des parties.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les relations contractuelles qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV sera, à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l'une des parties à l'autre, soumis aux tribunaux français compétents.

Conformément aux dispositions de l'article L.141-5 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix :

la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable
ou l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile

Pour les litiges avec un Client professionnel, le tribunal compétent est celui du ressort du siège social de Monsieur Canapé, soit le Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, sauf disposition légale impérative contraire.

Contact :

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez contacter Monsieur Canapé :

Par e-mail : monsieurcanape74@gmail.com
Par téléphone : +33 6 07 19 33 07
Par courrier : 20 boulevard Carnot, 74200 Thonon-les-Bains, France